L'article 133-13 du Code monétare et financier dispose que '...Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte (de la banque) du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable

[J] soutient que la société Optim Consultant n'étant pas un établissement bancaire, cet emprunt contrevenait aux articles L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

L 133-14 du code monétaire et financier et 1315 du code civil, de : infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise, statuant de nouveau : => sur la somme déclarée à hauteur de 39.196,

Indépendamment du délai de forclusion de 13 mois visé par l'article L133-24 du code monétaire et financier qui courait à compter du 2 décembre 2022, M.

, des articles L 311-2 6° L 341 2 6° 7° et L 511-21 du code monétaire et financier -infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas été fait droit à la demande reconventionnelle de la société en paiement

1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (

Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire

7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L611-8 et L611-10 du Code de commerce

civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit de propriété et

o Plus subsidiairement, Vu l'article L. 313-22 du Code Monétaire et financier, Dire et juger que la Banque Populaire ne justifie pas avoir adressé l'information annuelle légalement requise.

Vu l'article L.225-251 du Code de commerce, Vu l'article 1599 du Code civil, Vu l'article L.511-5 du Code monétaire et financier, Vu l'adage Fraus omnia corrumpit, Vu l'article L.650-1 du Code de

monétaire et financier ; - constaté que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s'engage à procéder à la mainlevée de l'inscription de Mme [S] Susana au FICP ; - débouté la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de

Ces dispositions sont applicables également en matière de redressement et de liquidation judiciaire, au titre des articles L631-7 et L641-1 du code de commerce.

L. 622-24. » Et l'article L624-2 du même code dispose : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

Mme [V] fonde sa demande de suspension de l'exécution provisoire sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.