Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime

500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et tendant à voir M.

Assistée de Madame Suzanne MALLARD, Greffier Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance rendue le 26 Septembre 2016 à

- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau ( L554-1 ancien ) du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Le même document l'informait que dans ce cas, il serait «  regardé par l'administration comme ayant explicitement déclaré ne pas souhaiter se conformer à la procédure de transfert et pourra faire l'objet

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.

L'article L554-1 I. du code de l'environnement dispose en outre que les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans

Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.