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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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30 octobre 2014

L1411-1 du code du travail, ce principe d'application est soumis par l'effet de l'article L5541-1 du code des transports à « dispositions particulières prévues par le présent titre », et la désignation

CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421b

Appel

3 septembre 2018

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

ETRANGERS

5fdcee3c60051d58bc423f24

19 octobre 2018

L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f25

19 octobre 2018

L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f26

19 octobre 2018

L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bf0

22 mai 2017

A cet effet, son avocat invoque l'obligation pour l'autorité administrative résultant de l'article L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESADA) de prendre une décision relative à son

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bf5

22 mai 2017

A cet effet, son avocat invoque l'obligation pour l'autorité administrative résultant de l'article L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESADA) de prendre une décision relative à son

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bfa

22 mai 2017

A cet effet, son avocat invoque l'obligation pour l'autorité administrative résultant de l'article L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESADA) de prendre une décision relative à son

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e55e

8 juin 2011

Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime

1ère chambre sociale

651fa51bc601f083189915b1

5 octobre 2023

700 du code de procédure civile et tendant à voir M.

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd9352a

27 septembre 2016

Assistée de Madame Suzanne MALLARD, Greffier Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance rendue le 26 Septembre 2016 à

C.E.S.E.D.A.

64476e913da6ded0f83d194b

24 avril 2023

- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau ( L554-1 ancien ) du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

ETRANGERS

5fdead1cb119287ef03883f4

27 juin 2018

L.512-1, L. 551-1, L. 552-5, L552-6, et R.552-6 à R.552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25

Rétention_recoursJLD

62e8be884f6d33e2e97f09c9

1 août 2022

SUR LE FOND : L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b5

25 juillet 2023

Sur le retard des diligences : Selon l'article L554-1 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

C.E.S.E.D.A.

6285e0e06a1876057df5d2a4

18 mai 2022

Le Préfet de la Charente-Maritime a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la rétention de l'intéressé dans

Chambre commerciale

69e06edfcdc6046d4768c6c1

15 avril 2026

L'article L554-1 I. du code de l'environnement dispose en outre que les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans

Référés 7ème Chambre

68709b7b123db6632de316bc

10 juillet 2025

Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.