demande qui lui a été faite, la caisse d'allocations familiales de Paris a fait informé la commission de ce qu'elle ne disposait d'aucun dossier au nom de Madame X épouse X, et que compte tenu de l'article

Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la

au centre Pajemploi, elle est forclose par application de l'article 1 553-1 du code de la sécurité sociale.

D 512-2 du code de la sécurité sociale.

[E] a fait l'objet d'un transfert du CRA de [Localité 4] au CRA de [Localité 3] le 16 juillet 2015 à 16h15.

la somme de 500€ par application des dispositions de l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale

Sur la prescription de l'action en recouvrement L'article L553-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose : 'L'action de l'allocataire pour le paiement

SUR CE LA COUR Considérant que selon l'article L513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne

Attendu qu'aux termes de l'article L553-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable : L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L553-1 du code de la sécurité sociale.

L553-1 du code de la sécurité sociale qui stipule que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Les qualifications délictuelles du code des transports auxquelles se réfère la société appelante ne sont pas applicables aux faits, qu'il s'agisse de celle prévue par l'article L5531-45 ' prévoyant notamment

Selon l'article L513-1 du code de la sécurité sociale, ' Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective

des transports et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; En conséquence, - débouter la CCI de toutes ses demandes ; - condamner

Il convient d'observer au préalable que Mme [P] se prévaut à tort des dispositions de l'article L553-2 du code de la sécurité sociale lesquelles concernent uniquement la question des retenues sur prestations

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L.

Selon l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs