AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
5fca6e2b57b60559469a620f
20 octobre 2020
20 octobre 2020
téléphone ne sont pas justifiées, - que les dispositions de l'article L552-1 du CESEDA ont été violées car il ne ressort pas du procès verbal de transfert qu'un téléphone ait été mis à sa disposition
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ETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f25
19 octobre 2018
19 octobre 2018
L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le
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