AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article L612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officiellePage 1 sur 5
5e chambre Pole social
6a22604ecdc6046d4738cded
4 juin 2026
4 juin 2026
mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code , à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs.
Source officielle