L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la

La SAS Axess Finances dénie avoir eu la qualité de prestataire de services d'investissement au sens des articles L321-1 et suivants et L533-13 du code monétaire et financier à l'égard de la SARL ABC Promotion

-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant

Il demande à la cour': Vu les articles 1147 et 1149 du code civil , l'article L541-4 du code monétaire et financier, l'article 325-4 du règlement général AMF, - de réformer en toutes ses dispositions

à ces obligations ; qu' en ce qui concerne l'article L. 550-1 visé à l'article L541 du code monétaire et financier , à la date des faits les opérations portant sur les ventes d'immeubles en étaient exclues

En conséquence, Vu les articles 541-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 325-1 et suivants du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, Vu les articles 1134 et

L. 550-1 du code monétaire et financier.

l'article L.541-8-1 du code monétaire et financier et de l'article 325-5 du règlement général de l'AMF.

L. 550-1 du code monétaire et financier.

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services

L. 113-1 du code des assurances et sans qu'il en résulte une violation de l'obligation d'assurance du CIF telle que résultant des articles L. 541-3 et D. 541-9 du code monétaire et financier contrairement

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier 2018) :

L541-4 du code monétaire et financier.

la marque la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

telles que listées à l'article L541-1 du code monétaire et financier (dans sa version applicable au moment des investissements).

[D] [B] et Mme [P] [J] épouse [B], appelants, demandent à la cour sur le fondement des articles L. 221-18 2, L. 221-20, L. 242-1 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles

-1, L519-1 et L546-1 du code monétaire et financier, vu l'article L512-1 du code des assurances, vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, vu les articles 11, 514 et 700 du code de procédure

Il estime qu'à défaut de respect de l'information prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, il y a lieu de prononcer la déchéance des intérêts depuis la date où le solde du compte