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8e Chambre B

603368e90538cb1d90718503

22 juin 2017

La SAS Axess Finances dénie avoir eu la qualité de prestataire de services d'investissement au sens des articles L321-1 et suivants et L533-13 du code monétaire et financier à l'égard de la SARL ABC Promotion

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb5438

Appel

2 décembre 2016

Reprochant à la Deutsche Bank d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF), entré en vigueur le 1er novembre 2007 dans le cadre de la transposition de la

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

20 juin 2017

L533-11, L 533-12 du code monétaire et financier et 314-10, 314-11, 314-13, 314-14 et 314-15 du Règlement général de l'AMF, ce qui figurait déjà dans le rapport en pages 9 à 11, que la société ADVENIS

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb5439

2 décembre 2016

Exposant qu'après lui avoir recommandé des produits adaptés à ses objectifs de novembre 2000 à novembre 2007, la RBS a contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb542d

2 décembre 2016

L533-13 du code monétaire et financier (CMF) transposant la directive MIF, pour lui recommander, les 16 avril et 22 juillet 2008, deux produits inadaptés, la société Marnier a engagé la présente procédure

Chambre 3-3

68fb978511af6ba0065f4315

23 octobre 2025

Enfin, elle soutient que l'article L533-12 du code monétaire et financier n'existait pas au moment des faits.

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a70

3 octobre 2024

dans les dispositions de l'article L.541-1 du code monétaire et financier.

Pôle 5 - Chambre 9

61627b5692e3db741f8570b8

30 mai 2013

L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la

Pôle 5 - Chambre 6

5fda91d87d60e821b1a63a7c

19 juin 2019

329 du code de procédure civile et les articles L513-15 et L513-16 du code monétaire et financier, Attendu que, pour déclarer recevable l'intervention volontaire à titre principal de la société CAFFIL

Pôle 5 - Chambre 6

6034838c2d82157120528ba5

25 novembre 2016

souscrire à la SARL LAVILLA un contrat d'échange de conditions d'intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article L533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : 'les

2ème chambre

5fd961737455be4c74673071

12 février 2020

2224, 1134, 1147, 1382 du code civil, L533-4 et L533-11 du code monétaire et financier en vigueur à l'adhésion aux contrats litigieux : 'de réformer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c857

15 mai 2008

L. 533-4 du Code monétaire et financier ; Considérant que l'article 8 de la décision 2000-04 du Conseil des marchés financiers, invoquée par les parties, prévoit que " la couverture initialement constituée

Pôle 5 - Chambre 6

616250f0929f6bffa995b2d9

29 avril 2014

L533-4 du Code monétaire et financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, 'les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abfc

4 octobre 2007

L533-4 du Code monétaire et financier et 1147 du Code civil en condamnant Mme Y...à payer à la société Procapital la somme de 11. 914, 49 € après avoir relevé que dès le 12 septembre 2001 la société avait

Pôle 5 - Chambre 6

6034823fa2d07a6fe6090d65

25 novembre 2016

Elle sollicite une indemnité de 15.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 6

6032b8bf480deb2fbd94a589

1 décembre 2017

L513-13 du code monétaire et financier à savoir de s'enquérir de ses objectifs d'investissement comme de ses capacités financières à faire face au risque et de son aptitude à l'appréhender; Qu'elle

Pôle 5 - Chambre 10

651baf96cbe2fc83182f8b09

2 octobre 2023

-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant

Pôle 5 - Chambre 10

634507c43d3abfadff7c79a3

10 octobre 2022

Aux termes de l'article L533-16 du code monétaire et financier, un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances pour prendre ses propres décisions d'investissement et

CHAMBRE 1 SECTION 1

603577449ec5409d2f401573

21 avril 2016

Sur les manquements allégués lors de la signature des conventions : L'article L513-13 du code monétaire et financier (CMF) dispose que, en vue de fournir le service de conseil en investissement ou celui

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4e

9 novembre 2020

L. 533-11 du code monétaire et financier), de diligence (article 314-3 du règlement général de l'AMF), d'agir dans le seul intérêt des porteurs de parts (article L. 214-9 du code monétaire et financier