Dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article L511-1 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile ; Vu

par application de l'article L 541-2 du même code.

[L] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société-H2R Energies à payer à la société ANDD la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'autorisation de la société Renovabat en vue de pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Ofee Aux termes de l'article L511-1 du code des

Sur la contestation de la décision de placement en rétention L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier'.

[M] [Q] et Mme [F] [J] épouse [Q] in solidum à verser à la SAS Confort solution énergie la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M.

de l’article L521-7 du code de l’environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité

de l’article L521-7 du code de l’environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité

a la société Enedis d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code

La commission observe que les limites du secret industriel et commercial sont tracées, s’agissant des produits phytopharmaceutiques, par les dispositions combinées de l’article L521-7 du code de l’environnement

dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

frais de justice par application des articles R 91 et R92 du code de procédure pénale.

Sur la compétence du Conseil de prud'hommes Selon l'article L511-1 devenu, en 2008, les articles L 1411-1 et L 1411-4 du Code du travail le 'conseil'de'prud'hommes'a une'compétence'exclusive

1103, 1193, 1104, 1353, 1343-1 du code civil, et des articles L 511-1 et L 121-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, de : « - Juger la société GSE Electro, recevable et bien fondé

En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, et être de ce fait assujetti

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.