AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6a0fee35cdc6046d4788afa1
21 mai 2026
21 mai 2026
et non au jour de l'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété en application de l'article L 322-1 du code de l'expropriation et en ce que le premier juge a retenu une date de référence
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Avis
CADA:20162031
9 juin 2016
9 juin 2016
qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.
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