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76 résultats pour « Article L5241-1-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et non au jour de l'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété en application de l'article L 322-1 du code de l'expropriation et en ce que le premier juge a retenu une date de référence

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CA

Avis

CADA:20162031

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162032

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162030

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

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CA

Conseil

CADA:20160895

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

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CA

Conseil

CADA:20155606

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c5498a54057d103071

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

De plus, la SCI [D] ne justifie pas avoir respecté l'obligation qui lui est imposée de présenter des offres de relogement à son locataire, dans les conditions prévues à l'article L521-3-1 du code de la

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CA

Avis

CADA:20163401

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise, rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

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CA

Avis

CADA:20163703

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Calmette à sa demande de copie de documents relatifs à l'abattage d'un alignement remarquable d'arbres sur le territoire de la commune : 1)

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CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] à payer à la SMABTP une indemnité de 5.000,00 € Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] aux entiers

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3de

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

L 541-1 du même code applicable au litige comme suit : ' Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance matériau

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CA

Avis

CADA:20171373

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dfdc25a97f0381f5124

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

De la sorte, même si le code des transports prévoit l'application du code du travail aux contrats de travail des marins, ce qui pourrait incliner à la compétence du conseil de prud'hommes prévue par l'article

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CA

Avis

CADA:20170890

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L. 124-1 et

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CA

Avis

CADA:20165618

Appel

9 février 2017

9 février 2017

en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'ils se rattachent à un exercice non clos, sous réserve de l'occultation

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Rec. visite domiciliaire

6389a4318f427705d43ac2a4

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Les articles L170-1 et suivants du code de l'environnement définissant les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles. L'article L171-1 du code de l'environnement édicte que : I.

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CA

Chambre 1-5

68f1d9079abd0e067a219377

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle a exposé en premier lieu qu' elle a bien qualité à agir et que le transfert de compétence aux communautés de communes mentionné à l'article L5214- 16 du code général des collectivités territoriales

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CA

Avis

CADA:20164633

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

des relations entre le public et l’administration ou de textes spéciaux, visés à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, tel l’article L5211-46 du code général des

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6780b942b10ab0632f704b1a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation créé par l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, dans sa

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CA

Chambre étrangers / HO

62cd0ec2e91c8e9fcf07123a

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser

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