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18 résultats pour « Article L5232-5 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

6451fb5e48616ed0f8cd4fc6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exécution du contrat de travail -la requalification en contrat à durée indéterminée L'appelante fait valoir que les dispositions de l'article L5132-7 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cd

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

-transporté ce produit, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc21

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6700d6dd836fac7141b7e8e3

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18b

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

, car les établissements publics peuvent faire appel au service de santé selon les dispositions de l'article L 241-1, et selon les textes il s'agit d'une possibilité offerte aux établissements publics

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d034

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

, car les établissements publics peuvent faire appel au service de santé selon les dispositions de l'article L 241-1, et selon les textes il s'agit d'une possibilité offerte aux établissements publics

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c4335331f58c9ee86f56

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions du 14 juin 2024, la société Honoré demande à la cour de : Vu les articles L.511-1 et suivants et L523-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

697af832cdc6046d470f80fc

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, l'article 43 de l'ordonnance 58-1270, les articles 5, 16, 27, 49, 51, 57, 73, 108, 112, 118, 845, 462, 463, 1367, ... du code de procédure civile, les articles 40, ' du code de procédure pénale,...,

Source officielle
CA

Rétentions

66960d1053a3547449c241eb

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

[E]: En application de l'article L.741-5 du CESEDA, l'étrange mineur de 18 ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. A l'audience, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9415a

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

X... sollicite le paiement de la somme de 10 000€ en réparation du préjudice résultant de l'absence de formation dans le cadre du CAE-DOM, en méconnaissance des dispositions de l'article L5222-5 du code

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CA

Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 5212-13 prévoit que bénéficient notamment de l'obligation d'emploi instituée par l'article L5212-2 du même code: 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de

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CA

9e Chambre A

615e0d6dc25a97f0381f4d3f

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

d'un statut protecteur et attitude discriminante » Attendu qu'invoquant les dispositions des articles L5212 ' 13 et L5213 ' 6 du code du travail, [K] [N] fait valoir que la société Roch Service ne

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CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 05 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUVAL, Conseillère chargée du rapport

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c26f01612d969defe8b

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[J] à régler 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

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CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbf

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

L322-4-16 I du code du travail devenu l'article L5132-1 l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

des articles L111-3, R523-7, L532-2 et R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, - réformer partiellement le jugement rendu le

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