de l'ensemble du bâtiment mairie-école pour les travaux incombant au demandeur ou aux artisans pris en charge par son assureur, cette communication étant prévue à l'article R1334-29-5 du code de la santé

Au visa principal des motifs suivants : l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date du 3 juin 2022, s'applique aux loyers commerciaux ;

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions des articles L 521-1 à L521-4 sont alors applicables.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

_90 relatif à la mission d'assistance à la réalisation d'un diagnostic et à la définition d'un plan d'actions de la lutte contre les dépôts sauvages sur le territoire de la communauté urbaine GPS&O ; 5)

; 5) le dossier concernant le projet de recalibrage de fossé ; 6) la convention, ou l'accord, ou le procès-verbal de transfert de la compétence de la gestion des eaux pluviales à Nîmes Métropole.

L512-1 du code de la sécurité sociale prévoit bien le bénéfice des prestations familiales pour la personne française ou étrangère résidant en France mais dans les conditions prévues par les articles L512

[W] soulève par ailleurs un manquement de l'employeur à son obligation de réentraînement au visa des articles suivants : * L5213-3 du Code du travail concernant la réadaptation des travailleurs handicapés

être recouvrés par la SCP Ribaut, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- l'article L5213 -5 al 1er du code du travail a été violé : cette disposition oblige toute entreprise ou groupe d'entreprises de plus de 5000 salariés à « réentraîner au travail » les salariés malades

Mme [Y] [C] [F] conclut: A titre principal, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Prononcer

Considérant conformément aux dispositions de l'article L521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, avoir formulé trois offres de relogement à Mme [P], en date des 25 Octobre 2021, 16 Novembre

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des éléments relatifs à la situation personnelle des agents (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail

L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

La commission relève que si les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiées aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles

de l'article 455 du Nouveau code de procédure civile, EDF expose notamment que : - le mouvement est illicite au regard des articles L521.2 et suivants du Code du travail car il ne constitue pas une

Le médecin du travail a précisé qu'une seule visite était prévue selon l'article R4624-31 du code du travail.