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un délai déterminé, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur...", l'article R 441-2 du même code prévoyant les conditions

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1re chambre 2e section

5fdb987c6e32a47735c88153

Appel

19 février 2019

de l'article 114 du code de procédure civile, en ce que, contrairement à ce que soutient la société Logis-Transports, elles font bien grief.

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Pôle 5 - Chambre 6

6031e5f81a05a81f68fabc0d

Appel

8 juin 2018

L443-2 du code du travail alors en vigueur qui disposait: «Les versements annuels d'un salarié... au plan d'épargne entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération

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Pôle 4 - Chambre 7

60344b9e501f6e3c06d6cfdc

Appel

5 janvier 2017

jugée conformément aux dispositions des articles R13-22 et suivants ; Considérant que l'article R13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date

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3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre civile Section 2

63bfb2425e2fbe7c9004358e

Appel

11 janvier 2023

[J] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 4

6036f3b886b72a87f6637332

Appel

24 février 2021

1134 du code civil, Vu l'article L446-6-1-4 du code du commerce, 5°) CONFIRMER le jugement en ce qu'ayant retenu la responsabilité contractuelle de la société CDI du chef de la rupture abusive

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