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La commission rappelle, à titre liminaire, que constituent des documents administratifs, en vertu des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, quels que

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Chambre 4 A

687732fd7032dd17d194bb65

Appel

15 juillet 2025

Sur la compétence du conseil de prud'hommes L'article L444-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que les personnes morales de droit public, ou de droit privé peuvent, avec l'accord

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Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

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Pôle 5 - Chambre 11

603239d85011a77027839f4c

Appel

23 mars 2018

1780 du Code Civil, Vu les articles L4426 I 1°, L134-1 et suivant du Code de Commerce, Vu l'Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et ses décrets d'application, Vu les articles 5 et 564 du Code de Procédure

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Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbce5cdc6046d47e98bb2

Appel

2 juin 2026

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

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Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad9535501

Appel

28 octobre 2025

Or, l'article L. 452-4.I al. 2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'I.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

L1152-2 du code du travail.

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1ère Chambre

672dbe28fc7b8fce99c73ebf

Appel

3 octobre 2023

Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » L'article D 442-3, devenu l'article D 442-2, du code de commerce

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1ère Chambre

651d02bffe8d588318c1ad57

Appel

3 octobre 2023

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