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3 résultats pour « Article L4414-5 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Avis

CADA:20170999

8 juin 2017

8 juin 2017

Aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, « L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif

Source officielle

Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad9535501

28 octobre 2025

28 octobre 2025

le 1er janvier 2018, l'ancien article L.445-5 du code de la construction et de l'habitation (applicable aux logements gérés par la R.I.V.P., en vertu de l'article L.481-2.I du code de la construction

Source officielle