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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d1
14 septembre 2007
14 septembre 2007
1 et 2 du code pénal, L19 et L47 du code de la santé publique, L 131.2 du code des communes, ou tous autres délits que l'information pourra révéler.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de la sécurité sociale ; - ordonner son admission au bénéfice des dispositions de l'article L. 452-1 à l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale ; - juger sous le fondement de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05309_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
dispositions des articles L. 412-5, L.423-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c0
16 mai 2002
16 mai 2002
un franc à titre de dommages-intérêts, celle de 10.000 frs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, ainsi que la publication du jugement à intervenir dans les deux journaux de la
Source officielle5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle fait observer, au visa des articles L1111-4 du code de la santé publique et 23 de la convention nationale du 15 juillet 2015, que le traitement prescrit à Mme [I] [E] était nécessaire et efficace.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
X..., et désigné à cette fin MM. les docteurs Y... et Z..., - dit que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers avancera, en application des dispositions de l'article L144-5 du code de la sécurité
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b280f73c18b33b338bdf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2025, en audience publique, devant Mme C.GILLOIS-GHERA, présidente
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
786 et 945-1 du nouveau Code de Procédure Civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du19 mars 2003 pour prononcer l'arrêt.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0d8
31 mai 2007
31 mai 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle