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Cour d'Appel

M. le procureur de la République, le 14 janvier 2010c/Monsieur X

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12 octobre 2010

-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. 4323-4 AL. 1, AL. 2 du Code de la santé publique S.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

sécurité au travail et, enfin, les articles 4721-1, L.8115-4 à L.8115-7, R.8115-1, R.8115-9 et R.8115-10 du même code relatifs à la procédure d'édiction des amendes administratives.

Source officielle

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

17 janvier 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code du travail et le code des relations entre le public et l'administration en précisant à chaque fois les articles sur lesquels il se fonde.

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2508

3 juillet 2025

professionnelle par la [9] et non comme accident du travail.

1ere Chambre Section 1

62ce63c99a20ce9fcf126a5e

11 juillet 2022

Au visa des articles L 1142-1 alinéa 1 et L 1110-5 du code de la santé publique et 1242 alinéa 5 du code civil, le premier juge a justement apprécié que le docteur [T] avait manqué à ses obligations pour

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

21 février 2012

chefs de préjudice non couverts par le livre IV ; Sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale les postes de préjudice suivants : - dépenses de santé actuelles et futures (L431-1- 1o

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00797_20230525

25 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Chambre Sociale-1ère sect

65a7812e8121050008662d5d

16 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité Aux termes de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et d'une jurisprudence constante, les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des

Juge des référés

ORCA_25MA01545_20251208

8 décembre 2025

- le code des relations entre le public et l’administration.

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c0

16 mai 2002

un franc à titre de dommages-intérêts, celle de 10.000 frs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, ainsi que la publication du jugement à intervenir dans les deux journaux de la

TARIFICATION

67f0bdf82b128a2997685704

4 avril 2025

L'article L4531-1 du code du travail dispose que: « Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03210_20230525

25 mai 2023

entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25MA02500_20260106

6 janvier 2026

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle méconnaît l’article L. 435-1 du même code ; Elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00462_20230512

12 mai 2023

C ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

10 juin 2020

[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 4

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20 avril 2022

L'employeur estime que le TASS est seul compétent en application des articles L 142-1 et L451-1 du code de la sécurité sociale.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04529_20220705

5 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90280

12 février 2013

préserver son salarié, compte tenu de son état de santé et de son statut de travailleur handicapé ; - il s'agit d'une faute intentionnelle au sens de l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e4f

6 novembre 2007

Madame Myriam Y... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANCY aux fins de reconnaître le caractère inexcusable de la faute de son employeur sur le fondement de l'article L431-2 Code

Chambre Sociale-1ère sect

631834c60876004f131a5fe3

6 septembre 2022

société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.