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284 résultats pour « Article L434-8 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8598c

Appel

10 septembre 2001

10 septembre 2001

Madame JOAO pouvait dès lors prétendre au bénéfice de la rente prévue par l'article L434-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c0

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Pour que soit attribuée au conjoint survivant la rente prévue par l'article L434-8 du code de la sécurité sociale, celui-ci doit démontrer le lien de causalité direct et certain entre la maladie professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

X... l'est " à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, tels que prévus à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale " ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc70

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

L453-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L411-1 du code de la sécurité sociale ; - condamner la caisse à lui payer les sommes qui lui auraient dû être versées dans le respect des articles : L431-1 et suivants, L432-6 à L432-11 et L432-12 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36ba68c0355000835f68a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SUR QUOI LA COUR La contestation porte sur la décision de la caisse, de ramener de 25 % à 0 %, à la suite d'une révision effectuée conformément à l'article L443-1 du code de la sécurité sociale, le

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f574792f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La caisse a, à la demande de l'assurée, organisé une expertise médicale technique alors prévue pas à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, confiée au Docteur [C] [H], et réalisée le 24 février

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

67820abed30fbdc4c17b9d85

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

code de la sécurité sociale en fonction du taux d'incapacité retenu.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bd08eda960fba78b279

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

code de la sécurité sociale en fonction du taux d'incapacité retenu.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

67820abed30fbdc4c17b9d7f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

code de la sécurité sociale en fonction du taux d'incapacité retenu.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6438f248a942a604f5e93413

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par application combinée des dispositions des articles L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle s'apprécie à la date de consolidation de l'état de santé

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10591bf9fd47c90a137aa

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa247ca34ad10008581964

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon les dispositions de l'article L434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68c3b861c3e142b21e832bb5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

à l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, peut être suspendu ou interrompu, notamment par l'introduction d'une demande en justice, fût-ce devant une juridiction incompétente.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

R142-16 du code de la sécurité sociale ).

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa2490a34ad1000858196e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

code de la sécurité sociale en fonction du taux d'incapacité retenu.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Cette analyse est exacte, et résulte des dispositions des articles L434-1, L434-2 et R434-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de la combinaison desquels, lorsque l'incapacité permanente est égale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c6a6

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Sociale de PARIS d'un recours en vue de la condamnation de la CPAM de PARIS au paiement de diverses sommes sur le fondement des articles L. 435-1, L. 434-8, L434-10 et L. 452-1 du Code de la Sécurité

Source officielle
CA

14e Chambre

6035e018bf9e4046761ea981

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Par l'application combinée des articles L434-7, L434-10 et L452-3 du code de la sécurité sociale tels qu'invoqués par la société Bénalu, le préjudice économique de Madame [V] est rejeté, la rente constituant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a3

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

L452-3 du code de la sécurité sociale et non sur celles de l'article L431-2 qui prévoient la prescription de 2 ans.

Source officielle