L'article L431-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982 précitée, étend aux établissements publics à caractère industriel et commercial les dispositions relatives

Quant aux autres griefs, la Sa Engie justifie, notamment au visa des dispositions de l'article L432-8 du code de l'énergie, qu'étant fournisseur de gaz, celle-ci n'intervient pas sur site et n'a pas une

sorte qu'il n'y a pas de dérogation à l'application de l'article L431- 2 du code de la sécurité sociale relatif à la prescription biennale, en l'espèce acquise, M.

III/ Sur les contestations de la réparation 3-1-la contestation de la rente majorée L'employeur au visa des articles L434-1 et L4 52-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné Mme [S] à payer à M. et Mme [O]': - une provision de de 4015,26€ au titre des loyers et charges échus et impayés, mensualité

000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile».

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

1031-3 du code de procédure civile.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné la transmission de la décision par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte

Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif économique ….. » ; Attendu qu'aux termes de l'article L 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le

L 452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer courant et des charges, serait due par Mme [R] à compter de la signification

et suivants, R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution "Les meubles se trouvant sur les

MOTIFS Sur la détermination du taux d'IPP : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

L431-1 et suivants et R411-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

[P] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L433-1 et suivants, et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.