s'élève donc à 5,19 % - de par l'application combinée des articles L413-4 du Code monétaire et financier et 1907 du Code civil, la sanction applicable est la nullité de la stipulation conventionnelle

Sur la demande indemnitaire reconventionnelle formulée par le syndicat de copropriété [Adresse 5] Aux termes de l'article 1147 ancien du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

L'article L431-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982 précitée, étend aux établissements publics à caractère industriel et commercial les dispositions relatives

sorte qu'il n'y a pas de dérogation à l'application de l'article L431- 2 du code de la sécurité sociale relatif à la prescription biennale, en l'espèce acquise, M.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné Mme [S] à payer à M. et Mme [O]': - une provision de de 4015,26€ au titre des loyers et charges échus et impayés, mensualité

et des charges, avec les mêmes modalités de révision que le loyer initial, - rappelé que conformément à l'article 1343-5 nouveau du code civil, la décision suspend les procédures d'exécution qui auraient

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer courant et des charges, serait due par Mme [R] à compter de la signification

et suivants, R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution "Les meubles se trouvant sur les

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Compte tenu de l'ancienneté de la salariée de 2 ans et 5 mois, une indemnité lui est due au titre de l'article L1235-3 du code du travail.

ses rapports avec la société [5], - En tout état de cause, - de réduire notablement la somme sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'appel, M.

la somme de 10.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

L 230-2 du code du travail alors que cet article n'existe plus depuis la nouvelle numérotation du code du travail qui a évolué en 2008, - que Monsieur [C] était un conducteur expérimenté puisque depuis