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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
5fdaf19c494ee08541c2bbd5
2 mai 2019
2 mai 2019
s'élève donc à 5,19 % - de par l'application combinée des articles L413-4 du Code monétaire et financier et 1907 du Code civil, la sanction applicable est la nullité de la stipulation conventionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db8
26 mars 2002
26 mars 2002
L'article L431-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982 précitée, étend aux établissements publics à caractère industriel et commercial les dispositions relatives
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur l'opposabilité du contrat de fourniture d'énergie au syndicat des copropriétaires Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic, dans l'exercice de ses fonctions, est chargé
Source officielle3ème chambre
650bdf5abeee0f8318b9759f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné Mme [S] à payer à M. et Mme [O]': - une provision de de 4015,26€ au titre des loyers et charges échus et impayés, mensualité
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
30 avril 2008
sorte qu'il n'y a pas de dérogation à l'application de l'article L431- 2 du code de la sécurité sociale relatif à la prescription biennale, en l'espèce acquise, M.
Source officielle5e chambre Pole social
69736bebcdc6046d476a3d2d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré
Source officielleChambre sociale
62760ca6593736057d78aa50
5 mai 2022
5 mai 2022
III/ Sur les contestations de la réparation 3-1-la contestation de la rente majorée L'employeur au visa des articles L434-1 et L4 52-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
630ef985223d7c4f1370529a
30 août 2022
30 août 2022
, en l'espèce, les articles L423-23 à L423-27, applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c97fcb8dca058e3e78a7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[P] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'appel, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88622
8 juin 2006
8 juin 2006
la somme de 10.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b2a3
25 avril 2025
25 avril 2025
L431-1 et suivants et R411-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc93
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Sur la détermination du taux d'IPP : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be448b
11 avril 2024
11 avril 2024
L 230-2 du code du travail alors que cet article n'existe plus depuis la nouvelle numérotation du code du travail qui a évolué en 2008, - que Monsieur [C] était un conducteur expérimenté puisque depuis
Source officielleChambre 3 A
687f1bd3367fac10b162e671
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939db
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique en date du 11 juillet 2019, Mme [Y] [L] demande à la cour, au visa des articles L145-1 et L145-60 du Code de Commerce, de l'article 9 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f3cac2a5bdff97030084
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[S] conformément aux articles L433-1, R433-1 et suivants du même code ; rappelé qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bc1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd917dff4ec36b359147bbc
12 juin 2020
12 juin 2020
[I] sont irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle