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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
M. le procureur de la République, le 14 janvier 2010c/Monsieur X
6253cb65bd3db21cbdd8d612
12 octobre 2010
12 octobre 2010
-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. 4323-4 AL. 1, AL. 2 du Code de la santé publique S.
Source officielle3ème chambre
62624881b1a50c277d4c5ce4
21 avril 2022
21 avril 2022
FAITS Conformément à l'article L4622-1 du Code du travail, les employeurs sont tenus d'organiser des services de santé au travail.
Source officielle5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
10 mai 2022
par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L4311-1, L4321-1, L4321-1, L4341-1, et L4342-1 au 6° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
22 mai 2014
L4321-1, R 4321-2, R4321-3 C.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91584
14 mai 2014
14 mai 2014
L4122-1 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, un salarié engage sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de l'article L. 452-1 à l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale ; - juger sous le fondement de l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale fondé le cas de force majeure, d'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
786 et 945-1 du nouveau Code de Procédure Civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du19 mars 2003 pour prononcer l'arrêt.
Source officielleChambre 1-8
653a0640d0451e8318d0e911
25 octobre 2023
25 octobre 2023
500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb1d
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L422-1 du Code des assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages, avec le sigle FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94080 VINCENNES, pris en la personne
Source officielle5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle rappelle au visa de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 7 de la Nomenclature générale des actes des professionnels ( NGAP), ainsi que de la jurisprudence subséquente, que
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968db0acdc6046d47636ed3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
par l'employeur de l'article L.4121-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94740
10 septembre 2019
10 septembre 2019
700 du code de procédure civile, En conséquence, - juger que la faute inexcusable a été commise par l'entremise de la société GLF, - condamner par application de l'article L.241-5-1 du code de la sécurité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
du travail ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure à défaut de procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60374baf19ca1a29d3ff7c9e
16 avril 2015
16 avril 2015
[N] à lui verser 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à leurs obligations au titre des articles L 4121-1, L4122-1, L1152-1, L1151,1 du code du travail ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26c
16 janvier 2008
16 janvier 2008
deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par B.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae39e4ea48318f5ad63
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de 1 500 euros due sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl [12] aux dépens de l'instance ; - déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM du Gard ;
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91962
15 juillet 2014
15 juillet 2014
Le mandataire à la liquidation judiciaire se prévaut des dispositions de l'article L4122-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
65b359c31d7564000872db15
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229fed2fa6fd0f8040555
20 avril 2023
20 avril 2023
Or, en application des dispositions de l'article L4362- 2 du code de la santé publique, l'opticien-lunetier est obligatoirement titulaire du BTS opticien-lunetier.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur l'absence de visite médicale d'embauche Aux termes de l'article L4624-1 du code du travail, tout travailleur bénéficie au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article
Source officiellePage 1 sur 2