Au soutient de son appel caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique fait valoir les moyens suivants: - en application de l'article L461-1du code la sécurité sociale dans sa nouvelle rédaction

L461-5 et R461-5 du code de la sécurité sociale, et d'autre part parce que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'était pas suffisamment motivé ; elle a demandé que

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la

L411-1 du code de la sécurité sociale ; - condamner la caisse à lui payer les sommes qui lui auraient dû être versées dans le respect des articles : L431-1 et suivants, L432-6 à L432-11 et L432-12 du

L471-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux

27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription L'article L431-2 du code de la sécurité sociale dit que les droits de la victime se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident et l'article L461

Elle soutient que : - au visa de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, la demande de M.

Elle reproche aux premiers juges d'avoir retenu l'échec de l'application de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale à compter du 11 décembre 2018 en raison

la dossier de Mme [N] à un CRRMP en l'absence de stabilisation de l'état de cette dernière et ce conformément à l'article L461-1 alinéas 4 et 5 du code de sécurité sociale ; *de dire que l'affection

Par application combinée des dispositions des articles L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle s'apprécie à la date de consolidation de l'état de santé

SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 alinéas 4 et 5 et de l'article R461-8 du code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle

le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile ; DÉBOUTER M.

DAUNAT BRETAGNE à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS   Sur l'opposabilité de la durée des arrêts de travail et soins En application des articles L411-1, L431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique

APE 8430A, quelle que soit la réglementation (entreprise assurance, mutuelle, instituts de prévoyance) ; 14) le document justifiant que la caisse RSI Côte d'Azur est soumise au code des assurances, de

En application des dispositions des Articles L411-1, L431-1et 1,433-1 du Code la Sécurité Sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales à leurs complications, à l'état pathologique