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Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

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CA

Chambre 1-6

68df5f1838ac3a658931de27

Appel

2 octobre 2025

et de l'article L421-3 du Code de la consommation.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01616_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229c8d2fa6fd0f80403e1

Appel

20 avril 2023

Exploitation de responsable l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de l'article L421-3 du code de la consommation, - à titre subsidiaire, dire la société [Localité 4] Exploitation responsable

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162700018eff35429d864b8

Appel

11 septembre 2013

S'il est évident que, comme le soutient l'employeur, l'obligation de reclassement de l'article L421-9 du code de navigation civile ne s'entend pas comme l'obligation de proposer tout poste disponible dans

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

61630b6c42de3d260b99325a

Appel

10 novembre 2011

L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés : Les articles L421 -9 et D 421 -10 du CAC disposent que : « Le personnel navigant de l'aéronautique

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CA

Chambre Commerciale

68de07191bc19e7640ea3deb

Appel

1 octobre 2025

en application de l'article L421-1 du code des assurances [Adresse 2] [Localité 3] Représenta par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Maud VIAN de la SCP TREINS-POULET-VIAN

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CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c99a20ce9fcf126a5e

Appel

11 juillet 2022

Au visa des articles L 1142-1 alinéa 1 et L 1110-5 du code de la santé publique et 1242 alinéa 5 du code civil, le premier juge a justement apprécié que le docteur [T] avait manqué à ses obligations pour

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CA

3e chambre

6438f399a942a604f5e93985

Appel

13 avril 2023

Elles affirment que la responsabilité de la société Bricorama ne peut être engagée sur le fondement de l'article L421-3 du code de la consommation, car le dommage n'a pas été causé par un produit ou un

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d0

Appel

2 juillet 2014

S'il est évident que, comme le soutient l'employeur, l'obligation de reclassement de l'article L421-9 du code de navigation civile ne s'entend pas comme l'obligation de proposer tout poste disponible dans

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258eea2370d151415abc3

Appel

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

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CA

Chambre 1-6

68e899f360ca52a2831c0228

Appel

9 octobre 2025

(articles 696 et 699 du code de procédure civile). 7.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258efa2370d151415abc6

Appel

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

61624d73ed30a8f5617383ac

Appel

26 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258eea2370d151415abc4

Appel

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

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CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c4236379079795

Appel

29 avril 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L451-1 du Code de la sécurité sociale que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258efa2370d151415abc5

Appel

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

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