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En deuxième lieu, aux termes de l’article L425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

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Pôle 6 - Chambre 6

6162700018eff35429d864b8

Appel

11 septembre 2013

étant un licenciement au sens des articles L 1232-1 et suivants du code du travail », comme l'a affirmé le conseil de prud'hommes.

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Pôle 6 - Chambre 8

61630b6c42de3d260b99325a

Appel

10 novembre 2011

de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 10

644229c8d2fa6fd0f80403e1

Appel

20 avril 2023

L421-3 du code de la consommation, - à titre subsidiaire, dire la société [Localité 4] Exploitation responsable de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil, En

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1ere Chambre Section 1

62ce63c99a20ce9fcf126a5e

Appel

11 juillet 2022

[O] [H], et Mme [F] [H], intimés, appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles L 1142-1 du code de la santé publique et 1231-1 et 1242 alinéa 5 du code civil, de : - confirmer le jugement

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3e chambre

6438f399a942a604f5e93985

Appel

13 avril 2023

500 euros, - rapporter la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à celle de 1 500 euros.

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Chambre Commerciale

68de07191bc19e7640ea3deb

Appel

1 octobre 2025

en application de l'article L421-1 du code des assurances [Adresse 2] [Localité 3] Représenta par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Maud VIAN de la SCP TREINS-POULET-VIAN

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Pôle 6 - Chambre 9

616258eea2370d151415abc3

Appel

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

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Pôle 6 - Chambre 9

616258efa2370d151415abc6

Appel

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

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Sociale E salle 4

62c52969a2c4236379079795

Appel

29 avril 2022

physique et mentale de son salarié fondée sur l'article L4121-1 du code du travail, qu'il fait sommation à l'intimée de communiquer le document unique d'évaluation des risques professionnels, que la société

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Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d0

Appel

2 juillet 2014

étant un licenciement au sens des articles L 1232-1 et suivants du code du travail ».

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Pôle 6 - Chambre 9

616258eea2370d151415abc4

Appel

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

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Pôle 6 - Chambre 9

616258efa2370d151415abc5

Appel

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

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Pôle 6 - Chambre 9

61624d73ed30a8f5617383ac

Appel

26 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

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Chambre 1-6

68e899f360ca52a2831c0228

Appel

9 octobre 2025

(articles 696 et 699 du code de procédure civile). 7.

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