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Juge des référés

ORCA_25VE01777_20260310

10 mars 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01496_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a62

30 avril 2003

dans la limite des textes légaux et décrets définissant l'étendue de sa garantie prévue par les articles L 143-11-1 0 L 143-11-8, D143-2 et D143-3 du Code du Travail et 55 de la loi du 25 janvier 1985

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

17 janvier 2025

- condamner la caisse à lui payer les sommes qui lui auraient dû être versées dans le respect des articles : L431-1 et suivants, L432-6 à L432-11 et L432-12 du code de la sécurité sociale et au titre de

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

10 mai 2022

Elle fait observer, au visa des articles L1111-4 du code de la santé publique et 23 de la convention nationale du 15 juillet 2015, que le traitement prescrit à Mme [I] [E] était nécessaire et efficace.

6ème Chambre

DCA_25PA01013_20251219

19 décembre 2025

fondamentales et les dispositions de l’article L423- 23 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

3ème chambre

DCA_24TL00819_20250916

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème Chambre

DCA_25PA02672_20260213

13 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02044_20240111

11 janvier 2024

C à l'entretien et à l'éducation de l'enfant posées par l'article L423-8 doivent être regardées comme remplies dès lors qu'il ne peut être reproché au père, en situation de précarité, de ne pas payer régulièrement

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

17 janvier 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code du travail et le code des relations entre le public et l'administration en précisant à chaque fois les articles sur lesquels il se fonde.

Rétentions

626b817ad1fb03057d9a51a8

28 avril 2022

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sophie SPINELLA, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

1ère Chambre

660cf2687c1ccb0008628ea9

2 avril 2024

- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

3 octobre 2024

R 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Expropriation

62833c305a52a8057d99186e

16 mai 2022

L 423-1 et -2 du code de l'expropriation : 58 000 euros, -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.

3ème chambre

DCA_24PA00513_20241108

8 novembre 2024

de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public et que les faits reprochés ne sont pas établis

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

21 février 2012

X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 5

633e702bf8faf13e2e973dcb

5 octobre 2022

L4532-2 du code du travail impose l'organisation d'une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs

Cour d'Appel

IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur William X

6253cd19bd3db21cbdd9240f

20 mai 2015

Ils s'opposent à tout sursis à statuer et sollicitent l'allocation de 4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

TARIFICATION

63660b25bb0cef7f74279247

4 novembre 2022

Motifs Sur la demande d'annulation de la cotisation supplémentaire En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0d8

31 mai 2007

700 du nouveau code de procédure civile.