application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.

application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 8113-7 et L. 8115-1 du code du travail dès lors qu'un procès-verbal a été dressé le 7 janvier 2019 à son encontre et transmis au procureur de la République pour l'engagement de poursuites

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

L4321-10 du code de la santé publique.

L4321-10 du code de la santé publique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de l'article L421-3 du Code de la consommation.

L2234-3 du code du travail, à titre subsidiaire sur le fondement des articles L4131-3 et L1132-4 du code du travail, - ordonner sa réintégration à son poste sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.

L421-3 du code de la consommation, - à titre subsidiaire, dire la société [Localité 4] Exploitation responsable de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil, En

L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Elle fait observer, au visa des articles L1111-4 du code de la santé publique et 23 de la convention nationale du 15 juillet 2015, que le traitement prescrit à Mme [I] [E] était nécessaire et efficace.

étant un licenciement au sens des articles L 1232-1 et suivants du code du travail », comme l'a affirmé le conseil de prud'hommes.

Elles affirment que la responsabilité de la société Bricorama ne peut être engagée sur le fondement de l'article L421-3 du code de la consommation, car le dommage n'a pas été causé par un produit ou un

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.