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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
sous réserve qu'il n'y soit pas dérogé par une disposition spéciale aux baux à long terme contenue aux articles L416-1 et suivants du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab72b136bfc00008d68c92
19 janvier 2024
19 janvier 2024
et de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702dd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[X] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
Source officielle4eme Chambre Section 2
65b4b2d77ef77d000880b6c9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Chemello, réformer et reconnaître un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement manifestent à l'article L4121 1 et L4161 1 du code du travail, soit une indemnité prévue à l'article L1235
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60345007ff133a3ff81b7303
3 janvier 2017
3 janvier 2017
32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550bb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail
Source officielle17e chambre
63d22ac39b3c8605deec2196
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il résulte également de la combinaison des articles L. 4121-3-1 et D. 4121-5 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 1er janvier 2015 repris à l'article L4161-1du même code depuis le 1er
Source officielleSociale D salle 3
6639c3ca9413110008238661
19 avril 2024
19 avril 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
662b43d7fe254500083149e2
25 avril 2024
25 avril 2024
de travail de 2013 » les 4 et 18 décembre 2013 et 22 janvier 2014.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b99da31367c908eb6dd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS Sur la demande relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail : L'article L1235-3-2 du code du travail dispose que lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le
Source officielleChambre Sociale
65aa2d34009f81000890db48
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Conformément à l'article L4121-1 du code du travail : ' L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Source officielleSociale D salle 3
65dd8c25af7bf00008e5568c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte, en outre, des dispositions des articles L1221-1 du code du travail et 1353, alinéa 2 du code civil, que l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui
Source officielleSociale D salle 3
69005c1e2481d356bd17036f
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielleChambre sociale
69cf5165cdc6046d47f2414a
2 avril 2026
2 avril 2026
[V] [M] et Mme [Y] [K] épouse [M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.
Source officielle3e chambre
5fd9321ffd7ff01235447925
18 mai 2020
18 mai 2020
700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner le docteur [G] à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le docteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6013638e211a7db04f1fb1fb
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[Y] [E], un « avis donné en raison de l'âge du preneur en place (article L416-1 du code rural) », pour le 31 août 2020. Par une requête déposée le 9 mai 2018, M. [B] [E] et M.
Source officiellePage 1 sur 2