En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence nationale des fréquences à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des articles L43 et R20-44-11, 12° du code des postes et des

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

[H] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [H] aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code des postes et télécommunications.

L44 alinéa 7 et D 406-18 alinéa 5 du code des Postes et des communications électroniques.

Le code des postes et communications électroniques prévoit : En ses articles : L 32 -1 I "-Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code : 1° Les activités de communications électroniques

Code des postes et des communications électroniques, l'article 835 du Code de procédure civile, Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 17 octobre 2022, Débouter la société XP Fibre de l'intégralité

L480-1 et L480-14 du code de l'urbanisme et de l'article 8 de la CESDH, de dire que la mesure sollicitée est disproportionnée et porte atteinte à sa vie privée et familiale et au domicile, de dire qu'il

fondement de l'article L480-13 du Code de l'urbanisme sont établies

Par déclaration adressée le 27 juin 2023 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 9 juin 2023.

La requérante a saisi la Cour d'Appel de Paris d'un recours contre le déroulement des premières inspections sur le fondement des articles L450-4 et L470-6 du Code de commerce.

Par acte d'huissier du 29 juillet 2022, la Commune de Yerres a assigné Mme [N] [C] devant le tribunal judiciaire d'Evry, aux fins de voir, sur le fondement de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, 

Il en résulte que la remise des fichiers de messageries électroniques est intervenue en dehors du cadre légal posé par l'article L 450-4 du code de commerce, ce qui constitue un détournement de procédure

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 avril 2020, la société Domofinance demande, au visa des articles L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation, de l'article

24 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 225-1 du Code Penal 4.

L 44 du code des postes et des communication électroniques.

R621-8 du code de commerce, communiqué au Procureur de la République, au mandataire et Trésorier payeur général, en application de l'article R621-7 du code de commerce et signifié à la personne sanctionnée

Condamner la commune de [Localité 1] à porter et payer à M.