L3212-1 à L3212-12 du code de la santé publique, ou des procédures d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, visées aux articles L3213-1 à L3213-11 de ce même code.

selon les modalités prévues par l'article L3213-4 du code de la santé publique.

l'impose l'article L3213-2 du code de la santé publique.

des articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 25 janvier 2024 du Docteur [P] [W].

MOTIFS Selon l'article L3213-1 du code de la santé publique : I.

- que toutefois la procédure prévue à l'article L3213-9-1 du code de la santé publique n'a pas été mise en oeuvre. M.

[L] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.

706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme L'article L3213-1 du code de la santé publique prévoit: I.

L'appel formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique est recevable L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : I - Le représentant de l'État dans le département

Ainsi, quand bien même l'arrêté préfectoral ne vise pas expressément l'article L3211-11 mais les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique, il rappelle le parcours

L3213-5-1 du code de la santé publique.

L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 16 décembre 2023 du Docteur [G] [J].

avril 2026, MOTIFS L'appel formé le 31 mars 2026 de l'ordonnance du 27 mars 2026 respecte le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique est est recevable L'article L. 3213-1 du code

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du

, devant Madame Muriel VASSAIL, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Himane

L3213-1 et suivants du code de la santé publique.

Il en résulte que l'article L3213-1 du code de la santé publique ne trouve pas à s'appliquer.