1] en soins psychiatriques conformément aux articles L3211-12-1, L3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l'avis du collège en date du 19 mai 2026, favorable à la poursuite de l'hospitalisation

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

pour péril imminent concernant [B] [O], Vu l'arrêté portant admission en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article L3213-7 du code de la santé publique prise par le préfet

Le deuxième moyen soulevé par le conseil concerne la méconnaissance de l'article L3213-1 du code de la santé publique en ce que ni l'arrêté du 4 mai 2026 ni celui du 7 mai 2026 ne permettent de caractériser

visé à l’article L3211-9 du code de la santé publique.

ordonnées en application de l'article L3213-1 du code de la santé publique (...).

ou encore du collège visé à l’article L3211-9 du code de la santé publique.

Ainsi, quand bien même l'arrêté préfectoral ne vise pas expressément l'article L3211-11 mais les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique, il rappelle le parcours

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

L3211-2-1 du code de la santé publique.

l'impose l'article L3213-2 du code de la santé publique.

Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.

L'appel formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique est recevable L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : I - Le représentant de l'État dans le département

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : M.

, devant Madame Nathalie FEVRE,, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Himane

Il en résulte que l'article L3213-1 du code de la santé publique ne trouve pas à s'appliquer.

L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée

F..., en application des dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique. Depuis cette date, M.