L 3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en urgence, une décision d'admission en soins psychiatriques contraints sous la forme de l'hospitalisation complète à compter

L'article L.3212-1 du code de la santé publique L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans son

L3212-1 à L3212-12 du code de la santé publique, ou des procédures d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, visées aux articles L3213-1 à L3213-11 de ce même code.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

Sont donc notamment communicables, en vertu de l’article L1111-7 du code de la santé publique et des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l’ensemble

L3212-1-II-2° du code de la santé publique.

L3212-3 du Code de la Santé Publique.

L3211-2-1 du code de la santé publique.

L3212-1-II-2 du Code de la Santé Publique .

J..., sur le fondement de l'article L3212-1 II 2o du code de la santé publique au regard du péril imminent. M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/173 N° RG 22/00391 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4S3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

L3211-12 5° du Code de la Santé Publique.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/204 N° N° RG 23/00446 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBM4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Hospitalisée sur décision du Directeur d'établissement hospitalier le 3 août 2024 au visa des dispositions de l'article L3212-1 II 1° du code de la santé publique (CSP) à la demande d'un tiers et en urgence

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, Madame [U] [G], son conseil, Maître Maria DESMOULINS, le directeur [2] d'[Localité 1], et le ministère public ont été

COUR D'APPEL DE RENNES N° 21/15 N° N° RG 21/00037 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RIY7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/184 N° RG 22/00414 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7FW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique