En premier lieu, la commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président du FAFSEA, rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

1er du Protocole additionnel no1" ; que l'avantage accordé en matière d'assurance vieillesse par l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale constitue donc un bien au sens de ce texte et qu'à ce titre

En l'absence de réponse du président de la société CNP ASSURANCES à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

Il ne peut être contesté que l'article L351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à celle de la loi du 24 décembre 2009,qui réservait le droit à majoration d'assurance pour éducation

L353-1 et L353-3 du Code de la sécurité sociale.

L351-15 du code de la sécurité sociale .

Et, en effet, l'article L341-14-1 du code de la sécurité sociale entré en vigueur le 1er mars 2010 a prévu que, « lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L351-1-1, L351-1-3, L351-1-4,

du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, prévue à l'article L2323-15 du même code et afin d'être mis à disposition de tout salarié qui le demande, comme le prévoit l'article L2323

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

Motifs Aux termes de l'article L351-1 du code de la Sécurité Sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, prévue à l'article L2323-15 du même code et afin d'être mis à disposition de tout salarié qui le demande, comme le prévoit l'article L2323

La commission rappelle enfin que, sur le fondement du second alinéa de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des actes et des documents produits ou

La commission rappelle enfin que, sur le fondement du second alinéa de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des actes et des documents produits ou

La commission rappelle enfin que, sur le fondement du second alinéa de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des actes et des documents produits ou

La commission rappelle enfin que, sur le fondement du second alinéa de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des actes et des documents produits ou

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La commission rappelle enfin que, sur le fondement du second alinéa de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des actes et des documents produits ou