(D17) est également nulle car l'article L38 du livre des procédures fiscales interdit aux fonctionnaires de procéder à toute audition en même temps qu'ils procèdent à une perquisition.

(D17) est également nulle car l'article L38 du livre des procédures fiscales interdit aux fonctionnaires de procéder à toute audition en même temps qu'ils procèdent à une perquisition.

L83 du livre des procédures fiscales, qui dispose que : « Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes

R190-1 et R198, R 202-2 du Livre des procédures fiscales, Vu L 213 et 238 du Livre des procédures fiscales, Vu les articles 429 et 802 du Code de procédure pénale, Vu les articles L 34, L 80 M, L 212

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)

l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

[A] et la société L3C, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de : * 9.000 euros à chacun de la société Menphis Narbonne, de M. [G], de M.

[K] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SA PROFINA aux entiers dépens.

L. 16B, II du Livre des procédures fiscales. 18.

civile, Vu l'article L.281 du Livre des Procédures Fiscales, RECEVOIR la société RECAUCHUTAGEM NORTENHA en ses écritures et l'y déclarer bien fondée ; En conséquence, CONFIRMER le jugement rendu

sur la rémunération future du mandataire ad'hoc avant le 28 février 2020 et dire qu'à défaut il sera procédé au recouvrement de cette somme conformément aux articles 195 et suivants du code de procédure

450 du code de procédure civile

1448 du Code de procédure civile ; -CONSTATER que Monsieur [R] [M] n'est pas domicilié en France ; - CONSTATER qu'au sens de l'article 42 du code de procédure civile, le lieu au demeure le défendeur

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

700 du Code de procédure civile dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du même code.

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé plus ample des moyens.