La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives

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En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

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code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

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Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des

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Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rouy-le-Grand à sa demande de

pour des connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant notamment des articles L330-2 à L330-5 du code de la route.

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L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

du Stade : 1) le dossier complet de la déclaration préalable ; 2) la décision de non-opposition à déclaration préalable.

communication d'une copie des courriers échangés entre la direction des infrastructures et la mairie du Château-d'Oléron au sujet du projet d'élargissement du chemin d'accès de la parcelle 718 à la route

-9 et suivants du code de la route et des articles R48-1 et suivants du code de procédure pénale.