En vertu du 22° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission est compétente pour connaître des refus opposés aux demandes de communication présentées

Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement

L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable au présent litige, et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

La commission relève que l’article L711-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, institue un registre d’immatriculation des syndicats de propriétaires

L.651-2 du code de la construction et de l'habitation ; Statuant à nouveau : Condamner M.

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

Appelant de cette décision, Monsieur [B] [K], aux termes de ses dernières écritures signifiées le 19 novembre 2012, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, L261 ' 1 du code de la construction

Par dernières conclusions du 26 octobre 2016, la SCI Méribel Aspen, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles L. 261-15, R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation, L. 312-16 du

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L 'article L322- 2 du code de l'expropriation dispose que les bien sont estimés à la date de le décision de première instance.

L312-1 du code de la consommation ne peut s'appliquer en l'espèce ; Attendu que l'article L312-1 précité indique que les dispositions législatives relatives aux prêts immobiliers sont applicables aux

de la construction et de l’habitation portant sur les établissements recevant du public (ERP).

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, pour la seconde, de ce même article.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

La société Lamy observe que les futurs acquéreurs ne peuvent se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation dés lors qu'ils n'ont pas agi, au sens de l'article L312-2, comme simples

Elle fait en outre valoir que le terrain ne dispose pas d'une voirie suffisante permettant la circulation publique au sens de l'article L322-3 du code de l'expropriation.