au taux prévu au contrat ; s'agissant de la disposition cassée, à savoir la première branche du troisième moyen, la Cour de Cassation a relevé au visa de l'article L313-22 du code monétaire et financier

incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, et que l'article L343-1 du même code prévoit que les formalités définies à l'article L331-1 sont prévues à peine de nullité

L. 313-3 du Code Monétaire et Financier, jusqu'au parfait règlement.

Sur les sommes restant dues Aux termes de l'article L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l'emprunteur

L341-1 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier à son égard, - juger qu'au titre de l'engagement précité la déchéance des intérêts est encourue, - enjoindre en conséquence

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

sa carte de démarchage, contrairement aux dispositions de l'article L341-12 et R341-16 du Code monétaire et financier, - de constater qu'au moment de la signature de la documentation juridique de 2007

Elle estime qu'au sens de l'article L341-4 du Code de la consommation, l'engagement de caution n'était pas disproportionné par rapport au patrimoine et revenus de la caution.

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

[W] demande à la cour, au visa des articles 2288 et suivants et 1152 du code civil, articles L341-4 et suivants du code de la consommation et de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de :

Selon l'article L343-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Les formalités définies à l'article L331-1 sont prévues à peine de nullité'.

due jusqu'à l'extinction de la dette même après la liquidation judiciaire'; * l'article L 313-22 du code monétaire et financier prévoit comme autre sanction que les paiements effectués par le débiteur

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

Elle se décrit comme une société de financement, soumise au code monétaire et financier, agréée pour exercer à titre habituel l'activité de location avec option d'achat.

due jusqu'à l'extinction de la dette même après la liquidation judiciaire ; * l'article L 313-22 du code monétaire et financier prévoit comme autre sanction que les paiements effectués par le débiteur

[Z] invoque les dispositions de l'article D214-227 du code monétaire et financier.

L341-1 du code de la consommation, ainsi que les intérêts payés par la société débitrice principale à compter du 31 mars 2011 en application de l'article L313-22 du code monétaire et financier, outre

2313, 1907, 1131, 1134 du code civil Vu l'article L313-1 du code de la consommation Vu les articles L131-14, L131-1-1et L312-1-1, L313-22 du code monétaire et financier, - recevoir M.