La commune d'[Localité 4] soutient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, compte tenu du rôle qu'elle doit tenir envers ses administrés.

annale prévue par l'arti cle l34-2 du code des postes et des communications électroniques n'est pas applicable, le service ayant été résilié le 25 janvier 2013, et que par conséquent, il y a lieu de retenir

Elle ajoute que la loi ne réserve pas l'action en expulsion au titulaire d'un « mandat opérateur » et que les articles L34-9-1-1 et L34-9-1- II B du code des postes et communications électroniques, ainsi

Concernant les demandes indemnitaires, la société SFR a fait valoir les éléments suivants : - la prescription annale en vertu de l'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques,

du compte rendu relatif à l'estimation du bâtiment de leur société « X » situé 8 rue de la Poste à Mennecy effectuée le 7 janvier 2016 par Monsieur X.

des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article

A titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article 1231-5 du code civil (ancien 1152), de l'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques et de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

le règlement de zonage applicable à la date de la délivrance du permis d'aménager, s'il diffère de celui disponible sur le site internet de la commune, approuvé le 20 septembre 2016 ; 8) l'arrêté portant

commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

Commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens.

Ces derniers peuvent en revanche, pour obtenir la communication de documents, se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des

Les appelants demandent ainsi à la Cour, au visa des articles L333-1 et L343-1 du code de la consommation, de : « réformer la décision entreprise, ordonner à la banque d'avoir à communiquer, au besoin

les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.