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38 résultats pour « Article L331-2 Code de la justice pénale des mineurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162af1d9547460d26ddb6da

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

L331-1 et suivants du CPI, que l'ordonnance querellée a été rendue au visa des articles L332-1 et R332-1 du code de la copropriété intellectuelle et suivie de l'engagement de la procédure au fond dans

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20230606

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

La commission rappelle également qu'en application de l’article L311-2 du même code, le droit de communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique.

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CA

Conseil

CADA:20165401

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

prévu à l'article L226-6 du même code.

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CA

Avis

CADA:20185457

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Après avoir pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission relève, à titre liminaire, que l’article D155 du code de procédure pénale prévoit la constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ff

Appel

10 septembre 2018

10 septembre 2018

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2016, la SA CA CONSUMER FINANCE demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, L311-9, L311-11 et

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0bf1

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

L351-4 du code de la sécurité sociale n'apparaît pas proportionnée et raisonnablement justifiée dès lors qu'en raison du décès de Madame [T] avant sa retraite, la majoration éducation ne lui avait pas

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a99066fd7c90fc252f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article L313-40 du code de la consommation, 'l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L261-15 du code de la

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CA

Avis

CADA:20163254

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379ead1bc2605de4b488d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ET STATUANT A NOUVEAU Vu les anciens articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur version applicable en la cause, Vu l'ancien article 1134 du Code Civil dans sa version applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f40a

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

tels ; Que la CRAMIF indique que son recours subrogatoire est fondé sur l'article L341-3 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 25 de la loi de finances de la sécurité sociale de 2007

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CA

Chambre 1 A

68ef2dbc8a85971c3ac20048

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS : Sur le solde débiteur du compte courant n°2020 360 01 : L'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, dispose que les établissements de crédit

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CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931f7

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

R311-6 du code de la consommation, d'origine règlementaire, mais ne figure pas dans le champ d'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts édictée par l'article L311-33 du code de

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CA

ETRANGERS

650bdfbebeee0f8318b97802

Appel

30 août 2023

30 août 2023

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

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CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

- Condamner la Société Générale venant aux droits de la banque [L] à régler à chacun des appelants une somme de 5000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

3ème chambre A

63d4cce792a57405de3316f3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Zotta au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162853cc10e2193c57809a1

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

Mme [IB] [TU], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : vu les articles 751, 831, 832 et 1154 du code civil, L321-13 et L321-19, L411-74 du code rural et de la pêche maritime, infirmer le

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CA

16e chambre

650d315f71dfcd83182014b5

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-6, R321-3, R322-15, R322-18, R322-21 du code des procédures civiles d'exécution,

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdd8cb3a503a137348a1cb1

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Par ses conclusions transmises le 2 février 2018, il demande à la cour de : Vu les articles 12, 873 et 905-2 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance rendue sur pied de requête du 29 novembre 2016

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdd8cb4a503a137348a1cb2

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

ne caractérisant pas un repas au sens de la loi et notamment de l'article L3331-2 du code de la santé publique ; Considérant qu'au cas d'espèce Mme Z... n'est pas commerçante et n'exerce aucune activité

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CA

1ère Chambre

69faccdccdc6046d47bea30e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

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