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Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article L311-1 du même code.

L214-5 et L321-1 du code de la propriété intellectuelle.

EXPOSÉ DES FAITS La Société Civile des Auteurs Multimédia (dite "SCAM") est un organisme de gestion collective des droits d'auteurs régi par les articles L321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle

de l'article 1382 du code civil, - débouter Mmes [M] de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de celles formulées au titre de l'article 1382 du