de Monsieur [P] [F] ; ' JUGE qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par l'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L3253-17 du Code du travail

L3253-6 et L3253-17 du Code du travail ; ' JUGE que Maître [B] ' SELARL [17], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] devra établir et délivrer à Monsieur [G] les bulletins de paie

Monsieur [G] [I] demande à la Cour de : A titre principal - dire que les dispositions de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale en vigueur antérieurement à sa réforme par la loi numéro 2010

L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR L'ASSURE : En application des articles : * L321-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa version en vigueur du 01 janvier

soit établie soit par une décision de justice, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L114-37

SUR CE, LA COUR Sur les indemnités journalières Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se

aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221

par la société EXPERT SECURITY et 65 heures par DSLP, soit une durée hebdomadaire bien inférieure aux 48 heures prévues par l'article 7.09 de la convention collective des entreprises de sécurité '

L. 311-1, L. 315-1 et L. 322-2 du code de l'urbanisme ; d) Terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ; e) Terrains situés dans les zones délimitées

D 512-2 du code de la sécurité sociale et n'apporte pas la preuve d'une éventuelle régularisation de sa situation obtenue au titre du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur ce dernier point, elle invoque l'article 37 du règlement intérieur des CPAM annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié annexé à l'article L323-6 du code de la sécurité sociale pour souligner que l'assuré

part par la dissimulation d'emploi salarié comme le prévoient les dispositions de l'article L8221-5, figurant auparavant à l'article L324-10 avant-dernier et dernier alinéas (ancien).

D 512-2 du code de la sécurité sociale, documents que les demandeurs n'ont pas obtenus.

agricole et de condamner la mutualité sociale agricole à lui payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1382 du code civil, -d'ordonner l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R142-26 du code de la sécurité sociale , -de prononcer une astreinte de 90 € par jour de retard à compter

L. 114-17-1. » (article L323-6 du code de la sécurité sociale).

L'article D161-2-5 du même code stipule que pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22 par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux