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Sur les conséquences de la requalification : En application des dispositions de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, M.

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L3253-15, L3253-17, L3253-19 à 21 du code du travail, en tout état de cause -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des garanties

1343-2 du code civil.