au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et doivent être occultées avant la diffusion publique des fichiers fonciers.

La commission rappelle également qu'aux termes de l'article L321-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés

à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

l'administration qui doivent, sous réserve des articles L311-5 et L311-6 de ce code, être publiées en ligne.

préalable, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est

du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

L312-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration : 1) de mise en ligne dans un registre public des instructions ministérielles en application de l’article R312-8 du CRPA ;

et constituent donc des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous

et constituent donc des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous

et constituent donc des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous

et constituent donc des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous

en ligne du répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) détenu par le ministère.

en ligne du répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) détenu par le ministère.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et