L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou

législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou

législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou

législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement

L311-1 du même code.

La commission relève, en deuxième lieu, ensuite que le document demandé, prévu par l’article L311-5-7 du code de l’énergie, présente les actions que la société EDF s’engage à mettre en œuvre pour respecter

La commission souligne, en second lieu, que si, en application de l’article L311-6 de ce code, ne sont pas communicables à des tiers les mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-10 du code de l’énergie : « lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-10 du code de l’énergie : « lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment

, en vertu de l'article L311-1 de ce code, à toute personne qui le demande, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre de l'article L311-6.

6 du code des relations entre le public et l'administration à l'exception de ceux mentionnés au e et au h du 2° de l'article L311-5, soit le secret de la monnaie et du crédit public et les secrets protégés

les dispositions de l'article L311-6 du même code.

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.