et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; - en effet, il résulte de l'article L311-3 11o du code de la Sécurité Sociale que dès lors que l'assurée détient

L 311-3 du code de la sécurité sociale.

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

Personne physique, les dispositions des articles L 311-2 et L 311-3 du code de la sécurité sociale sont susceptibles de lui être appliquées.

Il sera rappelé ici que les dirigeants de SASU sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en vertu de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale.

R244-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L311-3 du Code de la sécurité sociale, dans ses différentes versions applicables, dispose que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L311

et 2015 , la mise en demeure a donc bien été délivrée régulièrement dans le délai prescrit par l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale.

Sa direction a été assurée depuis le 28 avril 2008 par 3 co-gérants, dont Monsieur [L] [R], qui ont, chacun, le statut juridique au sens du code de la sécurité sociale d'associés co-gérants majoritaires

à l'article L311-3 23°) du code de la sécurité sociale ne confère pas la qualité de salarié aux dirigeants de société.

R244-1 du code de la sécurité sociale.

salariés de l'entreprise ; Considérant que selon le 16 ème alinéa de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale doivent être déclarés " les journalistes professionnels et assimilés au sens des

L311-3-18o du Code la Sécurité Sociale, - l'amalgame entre contrat de portage et contrat de travail et entre deux statuts: le statut de salarié du régime général pour certaines cotisations (Assedic)

L311-3- 18o du Code la Sécurité Sociale, - l'amalgame entre contrat de portage et contrat de travail et entre deux statuts : le statut de salarié du régime général pour certaines cotisations (Assedic

majorations de retard complémentaires en application de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale, - débouté les parties des autres demandes, - condamné la société au paiement de la somme de 1

rémunération qu'elle perçoit mensuellement constitue des traitements et salaires et sont déclarés comme tels auprès des services fiscaux conformément aux dispositions de l'article L311-3, 23° du Code

régissant l'activité de location de taxi, et notamment l'article L311-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 1709 et suivants du code civil.

1 et L351-1-3 du code de la sécurité sociale.