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119 résultats pour « Article L271-2 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170332

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170328

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164727

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l’article L221-6 du code de l’action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160799

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165018

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l’article L221-6 du code de l’action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154978

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155134

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155900

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163455

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l’article L221-6 du code de l’action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

L241-10-III- bis du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

à la vie sociale de l'association requérante, prévus à l'article D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171429

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l’article L221-6 du code de l’action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142362

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

Selon le 3° du I de l’article L213-2 du même code, en outre, par dérogation à son article L213-1, les documents d’archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161912

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la fédération nationale des Familles Rurales, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155385

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles dispose lui-même que "Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous

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CA

Avis

CADA:20230787

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

La commission relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien

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CA

Avis

CADA:20164657

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-6 de ce code ainsi que toute mention couverte par le secret professionnel en application des dispositions combinées du h du 2° de l'article L311-5 de ce code et de l'article L221-6 du code de l'action

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CA

Avis

CADA:20194594

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

l'action sociale et des familles (CASF)), en partie en lien avec le service de la protection maternelle et infantile (PMI) et le service départemental d’action sociale (art L226-1 du CASF) : - Ils ont

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CA

Avis

CADA:20160429

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L311-6 de ce code ainsi que toute mention couverte par le secret professionnel en application des dispositions combinées du h du 2° de l'article L311-5 de ce code et de l'article L221-6 du code de l'action

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CA

Chambre 4 SB

671b35652edfb0b58c05ebab

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L241-5 du code de l'action sociale et des familles.

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