La commission relève à cet égard que la publication des actes des établissements publics de coopération intercommunale est régie par les articles L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

La commission relève à cet égard que la publication des actes des établissements publics de coopération intercommunale est régie par les articles L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Choisy-le-Roi, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

La commission relève à cet égard que la publication des actes des établissements publics de coopération intercommunale est régie par les articles L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, « L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif

L2131-1 du code général des collectivités territoriales ou bien lors de l'approbation par les conseillers municipaux du procès-verbal de la séance enregistrée.

La commission estime que les justificatifs de la publication ou de l'affichage d'une délibération, formalité qui s'impose à toute autorité communale au titre des dispositions de l'article L2131-1 du code

L2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige selon lesquelles dans la région Ile de France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées (')

L2333-64 et L2531-1 du code général des collectivités territoriales en faveur des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.

L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300

Par courrier du 4 août 2011, l'UDAF 91 a sollicité du STIF l'exonération du versement transport conformément aux dispositions de l'article L 2531-2 du code général des collectivités territoriales ( CGCT

L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile .

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

L2531-2 du code général des collectivités territoriales.