AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b38
5 juillet 2022
5 juillet 2022
employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L244-8 du code de la sécurité sociale (remboursement sous conditions des prestations
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Chambre Sociale
697b0e60cdc6046d47128f32
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de la notification de l'avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2. » L'article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « Le délai de prescription de l'action
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