L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

L241-10-III- bis du code de la sécurité sociale.

lui avait adressé un avis de contrôle le 3 juin 2022 en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

que la règle édictée par l'article L243-6 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale suppose la réunion de deux conditions à savoir d'une part que l'obligation de remboursement soit née d'une décision juridictionnelle

de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.

en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

cour qu'elle : - juge mal fondé l'appel de la société [2], - confirme le jugement déféré, - condamne la société [2] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

du ministre chargé de la sécurité sociale.) et L243-9 du code de la sécurité sociale (Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou

des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la

Se fondant sur les articles L244-2, R244-1, R133-3, L244-9, L242-12-1, L131-6-2, L642-1, R242-14, R133-6 et 23 mai 2023642-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque la régularité de la mise en demeure

Elle ajoute que l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale disposant que ' pour la mise en 'uvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale , l'assiette de calcul

Elle ajoute que l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale disposant que ' pour la mise en 'uvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale , l'assiette de calcul

L241-10 du code de la sécurité sociale concernant les années 2013 et 2014.

Sécurité sociale alors en vigueur étaient contraires à celles de l'article L245-5-2 du code de la Sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31/12/2012 et doivent être écartées pour la détermination

L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition

Sur la motivation des mises en demeure L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L244-1, L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement

de l'article L131-4-2.I. du code de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement a réduit, en l'absence de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L2242-1 du code du travail dans sa

631-2 du code de la sécurité sociale. [...]