ou morales, publiques ou privées (') sont assujetties à un 'versement transport' lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés; Considérant le dernier alinéa de l'article L2531-2 du même code selon

des Transports, en l'occurrence le Syndicat des Transports d'Ile de France, de bénéficier des exonérations prévues aux articles L2333-64 et L2531-1 du code général des collectivités territoriales en faveur

en 2008 et 2009, et enfin de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant de la demande de suspension de la décision révoquant Madame [Y], il a relevé que l'article L2315-30 du code du travail ne prévoit pas de sanction à la règle disposant que la convocation doit

Sur le fond L'article L231-8 du Code du Travail dispose en son 3ème alinéa que " la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour

809 du code de procédure civile ainsi que des articles L2325-43 et L2315-61 du code du travail, de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leur demandes, - infirmer l'ordonnance

à 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite en outre la somme de 2000€ ai titre de l'article 700 du code de procédure civile Elle, réplique que la société SPADA JEAN qui est redevable du versement transport n'a pas été en mesure

L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition

Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du

L'Urssaf a demandé enfin la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 09 novembre 2023, SNCF Réseau demande à la cour de : « Vu l'article L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles

Elle rappelle qu'en application de l'article L2531-2 du code général des collectivités territoriales, les entreprises qui emploient plus de neuf salariés sont assujetties au versement transport, une dispense

Elle bénéficiait d'une décision expresse du 7 janvier 1998 d'exonération de la cotisation transport accordée par le syndicat des transports d'Ile-de-France (ci-après le STIF) sur le fondement de l'article

code de procédure civile, - condamner la SAS transports en commun de la région d'[Localité 2] aux entiers dépens.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile

Ils invoquent les dispositions de la loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction de maison individuelle qui indique en son article L231-1 que les règles prévues au présent titre sont d'ordre

L.1232-1 du Code du travail.